Avocat droit
Publié le 3 Septembre 2017 à 11h35 - 163 hits

Comment faire face à une oqtf ?

La France est un pays rigoureux en matière de contrôle portant sur la situation légale des personnes de nationalité étrangère. Autrement dit, toute personne étrangère résidant sur le territoire français doit être munie des documents légaux relatifs à son identité, attestant ainsi que le bénéficiaire est en situation régulière conformément aux conditions exigées par la loi. Cependant, ces conditions ne sont pas respectées par tous les étrangers foulant le sol français, d’où certains se trouvent devant une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Devant une situation d’OQTF, l’option toute première à envisager serait de formuler un recours devant le tribunal.

Le recours envisageable face à une OQTF

Un étranger peut former un recours contre son obligation de quitter le territoire français que ce soit en cas de renvoi dans son pays ou en cas de non-obtention du titre de séjour. Le bénéfice d’un tel droit n’est possible que dans le respect d’un délai définit par la loi (15 à 30 jours suivants les cas concernés), délai qui peut être prolongé toutefois de quelques jours. La contestation de l’obligation a lieu devant un tribunal compétent chargé qui peut soit prononcer l’annulation de la décision prise par l’autorité administrative, soit confirmer ladite décision contestée. Cependant, le jugement autrement dit l’appel rendu par le tribunal compétent est susceptible d’appel tout en sachant que la décision administrative contestée continue toujours à produire des effets.

L’OQTF : une opportunité pour faire appel à un avocat

En principe, le recours formulé contre une obligation de quitter le territoire français ne contraint pas le requérant à se faire représenter par un avocat oqft dans la mesure où ce dernier peut seul présenter sa défense sans le concours de celui-ci. Toutefois pour certaines raisons, il est indispensable tout de même de jouir de l’assistance d’un avocat habitué en la matière pour aboutir à un résultat positif.

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