Avocat droit
Publié le 18 Février 2017 à 09h19 - 458 hits

Comment gérer les feuilles de salaire des salariés détachés ?

Le contrat de travail est un contrat en vertu duquel une personne effectue une prestation rémunéré pour une autre personne sous le contrôle et la direction de cette dernière. Donc la rémunération est la contrepartie de la prestation effectuée. Elle peut être due de façon journalière, hebdomadaire ou mensuelle. Le législateur y accorde une grande importance et exigence qu’elle se fasse sous certaines formes notamment avec l’exigence pour l’employeur de délivrer un bulletin de salaire au travailleur. L’établissement du bulletin se fait conformément aux dispositions prévues par le code du travail et doit comporter certaines mentions obligatoires. Si la fiche de paie du salarié normal ne présente pas de grandes difficultés, celle du salarié détaché elle est différente et nécessite une certaine attention surtout par rapport aux cotisations sociales.

Les particularités de la feuille de salaire du salarié détaché

D’abord par salarié détaché il faut entendre l’employé qui est amené à effectuer ses services temporairement à l’étranger dans le cadre d’une mission bien déterminée toujours sous la subordination de son employeur. Il est différent de l’expatrié qui est soumise à la législation du pays d’accueil. Le salarié détaché reste donc soumise au droit social français notamment en matière de cotisations à la caisse de sécurité sociale qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie. La question de l’établissement de la feuille de salaire du détaché revient souvent dans l’actualité de la paie. Elle se justifie par le statut particulier dudit employé. Néanmoins, malgré le fait qu’il exerce son travail à l’étranger, le salarié détaché reste soumis à la législation en vigueur dans son pays d’origine. Ainsi son bulletin de paie doit être le même que celui des français travaillant sur le territoire national. La particularité se trouvera au niveau des cotisations pour la Sécurité Sociale dont l’assiette devra prendre en compte les indemnités d’expatriation. Le bulletin de paie devra donc se conformer aux prescriptions de l’article R. 143-2 du Code du travail.

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