Avocat droit
Publié le 7 Mai 2016 à 09h00 - 741 hits

PERP : un dispositif d’épargne retraite individuel

Lorsqu’on parle de PERP ou Plan d’Epargne de Retraite Populaire, il s’agit d’un contrat d’assurance par capitalisation. L’intégration à l’assurance est personnelle et individuelle dont le but est de se former une épargne en vue de combler les apports obligatoires de retraite. La souscription peut se faire auprès d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle. Généralement, le perp offre d’autres avantages pécuniaires que l’adhérent touchera à son âge de retraite.

La souscription

Peu importe la situation familiale et professionnelle, et qu’il soit un actif ou un non actif,  toute personne physique peut souscrire individuellement  un PERP.

La condition

La condition d’âge limite varie selon la date de retraite de l’adhérent. Au début de la souscription, l’adhérent indique la date probable de sa retraite à laquelle l’épargne s’achèvera. Le contrat de PERP se termine aussi à cette date.

La gestion des intérêts des adhérents

Il existe une certaine association dénommée Groupement d’Epargne Retraite Populaire ou GERP qui représente les intérêts d’un ou plusieurs PERP. La souscription d’un PERP peut aussi se faire par le biais de cette association. Quant à son tour, le GERP peut souscrire d’autres contrats d’épargne retraite par capitalisation au profit des personnes qui viennent adhérer individuellement.

            

Blocage des épargnes jusqu’au terme du contrat

Le contrat de PERP est généralement destiné au complément des autres prestations de prévoyance à la retraite. Durant la période du contrat, les épargnes restent obligatoirement  bloquées et ne peuvent être récupérées que sauf pour quelques exceptions telles que l’invalidité de l’adhérent à exercer ses activités, l’expiration de l’allocation au chômage due au licenciement, l’absence d’un contrat de travail pendant deux ans, en cas de surendettement, en cas de cessation d’activité non salarié dûment constaté par un jugement judiciaire.

Déduction fiscale

Le contrat d’assurance du PERP est conçu pour une période à long terme. Les primes libres dues à ce contrat sont déductibles du revenu imposable à raison de 10%, au maximum, du revenu professionnel de l’année antérieure.

Transfert de droit

Le transfert de droit d’un adhérent à un autre PERP est permis, pourtant il ne peut être autorisé qu’uniquement pendant les périodes d’épargnes. Le transfert ne met pas à terme le contrat ni permet la remise des sommes épargnées à l’adhérent.

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